– Factures impayées
– Litiges fournisseurs
– Difficulté des entreprises (redressement et liquidation judiciaire), déclaration de créance, action en revendication ou restitution…
– Réserve de propriété et récupération de marchandise
– Baux commerciaux
– Rédaction d’actes (baux, conditions générales de vente, cession, constitution de société…)
Le cabinet vous accompagne dans tous litiges ou problèmes que vous pouvez rencontrer dans le cadre de votre activité professionnelle :
Relations et litiges avec votre établissement bancaire
(crédits, impayés… cf. ci-avant la rubrique droit bancaire)
Différends avec un client ou un fournisseur
A titre d’exemple :
– Recouvrement de factures :
Le cabinet vous accompagne pour obtenir le paiement amiable de vos factures ou l’obtention de délais, et à défaut pour engager toute procédure visant à obtenir une condamnation à paiement, ou vous défendre devant le Tribunal déjà saisi.
Le cabinet vous assiste également en cas de tout litige relatif aux saisies engagées pour recouvrement de créances.
– Litiges relatifs à la bonne ou mauvaise exécution des prestations prévues au contrat,
– Défaut de livraison, livraison non-conforme,
Difficulté des entreprises : dépôt de bilan, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
– Votre débiteur ou cocontractant a déposé le bilan, une procédure collective a été ouverte à son encontre (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le cabinet vous accompagne pour accomplir les formalités imposées par ces procédures, afin de solliciter paiement des sommes vous étant dues.
Pour ce faire, le cabinet procède à la déclaration de vos créances, à la revendication de vos marchandises ou matériels impayés dont vous seriez restés propriétaires. Il vous assiste dans toute contestation de votre créance, toute procédure devant le Juge commissaire, et plus généralement tout au long de la procédure afin d’optimiser votre règlement.
– Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre activité professionnelle, le cabinet vous assiste pour tout dépôt de bilan, ou si vous faites l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire suite à la demande de l’un de vos créanciers.