Étiquette : actualité en droit bancaire 2025

Dejean Prestail Avocat >

L’actualité de l’année 2025 en droit bancaire

#droitbancaire #banque Fraude bancaire sur règlements Pour rappel, l’article L133-24 du code monétaire et financier ouvre à la victime de fraude bancaire la possibilité d’obtenir remboursement par sa banque des fonds subtilisés, à la condition néanmoins qu’elle informe la banque de la fraude sans délai, et sous 13 mois. Mais si la victime de la […]

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