De la première relance à la saisine du juge, que faire si votre co-contractant ne respecte pas ses engagements ? De la tentative amiable à la saisine du juge, petit guide pratique des options et démarches. Le droit français est régi par le consensualisme ; le contrat se forme donc par simple échange des consentements, sauf cas […]
Read More L’ère actuelle est au changement de paradigme en matière de conflit ; s’il est vrai que le manque de moyens de la justice n’y sont pas étrangers, ce n’est pas la seule raison ; le constat que le procès n’apporte pas toutes les réponses, et plus encore n’apporte bien souvent pas une réponse satisfaisante, participe de cette […]
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#droitbancaire #banque Fraude bancaire sur règlements Pour rappel, l’article L133-24 du code monétaire et financier ouvre à la victime de fraude bancaire la possibilité d’obtenir remboursement par sa banque des fonds subtilisés, à la condition néanmoins qu’elle informe la banque de la fraude sans délai, et sous 13 mois. Mais si la victime de la […]
Read More actualité juridique 2e trimestre 2024 en droit commercial, droit des affaires, droit bancaire, droit de la famille, droit immobilier, agent commercial et V.R.P,
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Droit des Affaires L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de sa résidence principale qui ne peut, en principe, être saisie pour régler ses dettes professionnelles. Néanmoins en matière de procédure collective, les créanciers disposent en principe d’un droit de gage général portant donc sur tous les biens de l’entrepreneur individuel débiteur (ceci avant création du statut […]
Read MoreDroit des Affaires En cas de convention réglementée non autorisé, passée par une Société (S.A en l’espèce) sans avoir été préalablement approuvée (selon art L225-38), la seule action ouverte à un actionnaire pour obtenir une indemnisation du préjudice résultant de cette irrégularité est l’action dite « ut singuli » à l’encontre des seuls administrateurs et du Directeur […]
Read More Droit des contrats et Droit des Affaires Depuis la réforme du droit des contrats, selon articles 1224 et 1226 du code civil, chaque partie à un contrat peut le résilier, en cas d’inexécution de la partie adverse, après mise en demeure préalable adressée à cette dernière de remédier à son inexécution. Dans cet arrêt, la […]
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UNE SEMAINE DU 9 AU 16 OCTOBRE 2023 POUR DÉCOUVRIR LA MÉDIATION AU QUOTIDIEN Des événements sont organisés dans les communes tels que des conférences, ateliers, informations, partout en France. L’objectif est de faire découvrir les outils de la médiation au publics et de développer la culture de la médiation. Venez à la découverte des […]
Read More Contrats Opposabilité des conditions générales : Toute stipulation contractuelle, et donc conditions générales incluses, sont opposables au cocontractant dès lors que leur acceptation est démontrée. Peu importe que la signature dudit cocontractant n’ait pas été apposée dans le cadre spécifique prévu à cet effet, dès lors qu’elles sont signées et que les modalités et emplacement de […]
Read More (article publié dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné le 30 décembre 2022) Lorsqu’une personne souhaite exercer une activité professionnelle indépendante (non salariée), plusieurs formes d’exercice s’offrent à elle. Elle peut décider de créer une Société unipersonnelle ; son activité sera alors exercée par sa Société et non par elle-même directement. Pour rappel il existe […]
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