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Dejean Prestail Avocat >

Confinement & paiement des loyers commerciaux

Dans sa version numéro 1, le confinement a inéluctablement soulevé la question du paiement des loyers commerciaux. Dans quelle mesure le locataire, ralenti dans son activité ou contraint de la cesser, peut-il s’exonérer du paiement des loyers s’opposer au paiement du loyer ?  En synthèse, un arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du […]

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