Droit des Affaires La Cour d’appel de VERSAILLES vient d’accorder le bénéficie de l’assurance perte d’exploitation POUR FERMETURE ADMINISTRATIVE à une salle de sport contrainte de fermer durant la crise sanitaire de la COVID 19 Ce faisant les juges ont retenu que les périodes de confinement répondaient à une « fermeture administrative » au sens du contrat. […]
Read More Droit Immobilier -Syndic – Baux – Urbanisme Attention à sanctions prévues dans la promesse de vente en cas de non-réitération avant la date butoir prévue pour ce faire : En principe, en cas d’absence de signature de la vente devant Notaire avant expiration du délai prévu pour ce faire dans la promesse de vente, la partie […]
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Dans sa version numéro 1, le confinement a inéluctablement soulevé la question du paiement des loyers commerciaux. Dans quelle mesure le locataire, ralenti dans son activité ou contraint de la cesser, peut-il s’exonérer du paiement des loyers s’opposer au paiement du loyer ? En synthèse, un arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du […]
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