Étiquette : covid

Newsletter de l’été 2022

Droit Immobilier -Syndic – Baux – Urbanisme Attention à sanctions prévues dans la promesse de vente en cas de non-réitération avant la date butoir prévue pour ce faire : En principe, en cas d’absence de signature de la vente devant Notaire avant expiration du délai prévu pour ce faire dans la promesse de vente,  la partie […]

Read More

Confinement & paiement des loyers commerciaux

Dans sa version numéro 1, le confinement a inéluctablement soulevé la question du paiement des loyers commerciaux. Dans quelle mesure le locataire, ralenti dans son activité ou contraint de la cesser, peut-il s’exonérer du paiement des loyers s’opposer au paiement du loyer ?  En synthèse, un arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du […]

Read More