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Dejean Prestail Avocat >

Engagements non respectés : ne restez pas sans réponse

De la première relance à la saisine du juge, que faire si votre co-contractant ne respecte pas ses engagements ? De la tentative amiable à la saisine du juge, petit guide pratique des options et démarches. Le droit français est régi par le consensualisme ; le contrat se forme donc par simple échange des consentements, sauf cas […]

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