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Newsletter : Actualité juridique mars 2023

Droit des Affaires Les régimes des Sociétés d’exercices libérales connaissent de nombreuses modifications. Modification des régimes fiscaux et d’imposition des associés gérants de SEL notamment (SELARL SELAS …) dont l’entrée en vigueur aurait été repoussée d’un an. Ordonnance du 8 février 2023 opère une refonte des différents textes régissant les Sociétés d’exercice libérales (SELARL, SCP… […]

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