Auteur/autrice : sprestail

Dejean Prestail Avocat > Articles by: sprestail

Bulletin d’information de décembre 2021

Droit des suretés Durée du cautionnement suite à la réforme du droit des suretés de septembre 2021 : A l’origine un cautionnement Omnibus (sans limitation de durée, ni même le cas échéant de montant) était autorisé. La précédente réforme avait imposé que la mention manuscrite précise la durée de l’engagement de la caution, ce qui, de […]

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Bulletin d’information de novembre 2021

Droit Bancaire Prononcé de la déchéance du terme : Dans le prolongement de la question préjudicielle posée à ce sujet (cf. notre newsletter d’octobre 2021), la Cour d’appel de Bordeaux avait, de son côté, jugé qu’une mise en demeure adressée à l’emprunteur, sans préciser expressément qu’à défaut de règlement, sous un certain délai, la déchéance du […]

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Bulletin d’information d’octobre 2021

Droit Bancaire Prononcé de la déchéance du terme : Civ.1ère 16/06/2021 20-12.154 et Civ. 1ère 22/01/2020 19-10.347 : renvoi préjudiciel à la CJCE pour voir préciser notamment le caractère abusif de certaines clauses relatives au prononcé de la déchéance du terme. Questions posées à la CJCE par la Cour de cassation : « Les articles 3, paragraphe 1, et […]

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Bulletin d’information de septembre 2021

Droit Bancaire Rappel de la prescription applicable à l’action en paiement de l’établissement de crédit contre un non-professionnel : Attention, La Cour de cassation vient de rappeler que, dès lors qu’un emprunt a été accordé à des consommateurs et non pour des besoins professionnels, la prescription biennale de l’article L212-8 (ancien art. L137-2 du code de […]

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Bulletin d’information de l’été 2021

Droit Bancaire Dernières évolutions relatives à la sanction en matière de TAEG/TEG : Depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019, la déchéance du droit aux intérêts, dans les proportions fixées par le juge, devenait la seule sanction applicable en cas d’erreur de TEG/TAEG. Il s’agissait déjà de la position de plusieurs Cour d’appel, dont la Cour d’Appel […]

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La Médiation et l’exécution de l’accord trouvé

La Médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation de ses accords et le cas échéant, sous quelle forme pour ne pas rendre cette homologation plus dissuasive qu’attractive ? Le principe même de la Médiation remonte aux premières civilisations. Ses prémices se trouvaient déjà dans certains courants philosophiques de la Grèce antique, et le terme même de « Médiation » […]

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Confinement & paiement des loyers commerciaux

Dans sa version numéro 1, le confinement a inéluctablement soulevé la question du paiement des loyers commerciaux. Dans quelle mesure le locataire, ralenti dans son activité ou contraint de la cesser, peut-il s’exonérer du paiement des loyers s’opposer au paiement du loyer ?  En synthèse, un arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du […]

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Le cabinet Bousquet Dejean Prestail Le Disez déménage

Me Pierre-Marie Dejean et Me Sophie Prestail exercent en tant qu’avocats inscrits au Barreau de Grenoble depuis respectivement quinze et dix-neuf ans. Ils ont décidé d’unir leurs compétences, au sein du cabinet Bousquet Dejean Prestail Le Disez, afin de toujours mieux répondre aux attentes de leurs clients. Ils viennent donc d’emménager dans de nouveaux locaux, […]

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Le TEG et le TAEG dans les contrats de crédit année lombarde et autres difficultés

Pour tout crédit un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires à l’obtention du crédit sollicité.) Ce TEG permet à l’emprunteur de comparer le coût des différentes propositions qui lui sont faites ; il […]

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La prescription opposable a la banque en matière de crédit

En droit français, toute action est en principe enfermée dans un certain délai, au-delà duquel elle ne peut plus être intentée. Ainsi, lorsqu’un établissement de crédit souhaite obtenir remboursement d’un crédit qu’il a accordé, il doit agir avant expiration de ce délai de prescription. Il existe différents délais opposables à la banque selon la situation. […]

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