Droit des contrats et Droit des Affaires Depuis la réforme du droit des contrats, selon articles 1224 et 1226 du code civil, chaque partie à un contrat peut le résilier, en cas d’inexécution de la partie adverse, après mise en demeure préalable adressée à cette dernière de remédier à son inexécution. Dans cet arrêt, la […]
Read More Contrats Opposabilité des conditions générales : Toute stipulation contractuelle, et donc conditions générales incluses, sont opposables au cocontractant dès lors que leur acceptation est démontrée. Peu importe que la signature dudit cocontractant n’ait pas été apposée dans le cadre spécifique prévu à cet effet, dès lors qu’elles sont signées et que les modalités et emplacement de […]
Read More Droit des Affaires – Choix entre retrait et cessions de ses parts par un associé de SCI : Une fois qu’il a entamé la procédure pour se retirer d’une SCI, et que ce retrait a été accepté, un associé ne peut plus faire machine arrière pour céder ses parts à un tiers. Arrêt Cour de […]
Read More Cabinet DEJEAN PRESTAIL Droit des Affaires Tout professionnel est tenu de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous peine d’engager sa responsabilité ; règlement qui nécessite la mise en place de certains systèmes de protection des données personnelles de ses interlocuteurs (notamment ses clients), et certaines mentions à ce sujet dans les […]
Read More Droit des Affaires La Cour de cassation vient de juger que le signataire d’un billet à ordre qui ne précisait pas agir pour le compte d’une Société doit être considéré comme s’étant personnellement engagé. Il est donc impératif que le signataire d’un billet à ordre, précise, outre la mention « bon pour aval », qu’il agit en […]
Read More Voies d’exécution Ce n’est qu’après expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation que le créancier peut se prévaloir de la majoration de 5 point de l’intérêt au taux légal, majoration telle que prévue par l’article L313-3 du CMF. Arrêt Cour de cassation 2e chb. Civ. 12 […]
Read More Droit Immobilier – Baux – Urbanisme Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Dès lors que l’installation desdits panneaux photovoltaïques (notamment de par leur importance et modalités d’installation) assurent une fonction de clos de couvert et d’étanchéité, ils constituent un élément d’équipement (répondant ainsi à la première condition pour mise en œuvre de la garantie décennale, […]
Read More Droit Immobilier – Baux – Urbanisme Clause d’augmentation forfaitaire de loyer dans un bail commercial : La liberté contractuelle en matière de baux commerciaux permet aux parties de stipuler une clause d’augmentation forfaitaire du loyer (en l’espèce augmentation de 4,5% par an), indépendamment de la clause d’indexation. Arrêt Cour de cassation 3e civ. 22 juin […]
Read More Droit Immobilier -Syndic – Baux – Urbanisme Attention à sanctions prévues dans la promesse de vente en cas de non-réitération avant la date butoir prévue pour ce faire : En principe, en cas d’absence de signature de la vente devant Notaire avant expiration du délai prévu pour ce faire dans la promesse de vente, la partie […]
Read More Droit Bancaire – Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est pas tenu à un devoir de conseil spécifique en cas d’octroi d’un crédit libellé en francs suisses dès lors que l’emprunteur travaille en suisse (et dispose donc de revenus dans cette même monnaie). Arrêt Cour de cassation 1e chb. 30 mars 2022 : n°19-22.522 […]
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