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Read More Droit Bancaire – Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est pas tenu à un devoir de conseil spécifique en cas d’octroi d’un crédit libellé en francs suisses dès lors que l’emprunteur travaille en suisse (et dispose donc de revenus dans cette même monnaie). Arrêt Cour de cassation 1e chb. 30 mars 2022 : n°19-22.522 […]
Read More Droit Bancaire La banque tiers saisie doit/peut-elle passer les ordres de virement en cas de saisie attribution du compte bancaire : Attention, dès lors que le PV de saisie attribution du compte bancaire est dressé (et la saisie ainsi notifiée au tiers saisi teneur du compte), seules les opérations antérieures mais non encore enregistrées, limitativement énumérées […]
Read More Droit Bancaire – Mode de preuve de l’information annuelle de la caution :Dans la continuité de la remise en cause des clauses préimprimées, notamment suite à la réforme du droit des contrats depuis 2016, et aux récentes recommandations de la commission de surendettement par ailleurs, la Cour de cassation vient de juger que les tribunaux doivent […]
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