Droit des Affaires L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de sa résidence principale qui ne peut, en principe, être saisie pour régler ses dettes professionnelles. Néanmoins en matière de procédure collective, les créanciers disposent en principe d’un droit de gage général portant donc sur tous les biens de l’entrepreneur individuel débiteur (ceci avant création du statut […]
Read More Droit des contrats et Droit des Affaires Depuis la réforme du droit des contrats, selon articles 1224 et 1226 du code civil, chaque partie à un contrat peut le résilier, en cas d’inexécution de la partie adverse, après mise en demeure préalable adressée à cette dernière de remédier à son inexécution. Dans cet arrêt, la […]
Read More Droit des Affaires – Choix entre retrait et cessions de ses parts par un associé de SCI : Une fois qu’il a entamé la procédure pour se retirer d’une SCI, et que ce retrait a été accepté, un associé ne peut plus faire machine arrière pour céder ses parts à un tiers. Arrêt Cour de […]
Read More Cabinet DEJEAN PRESTAIL Droit des Affaires Tout professionnel est tenu de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous peine d’engager sa responsabilité ; règlement qui nécessite la mise en place de certains systèmes de protection des données personnelles de ses interlocuteurs (notamment ses clients), et certaines mentions à ce sujet dans les […]
Read More Droit des Affaires La Cour d’appel de VERSAILLES vient d’accorder le bénéficie de l’assurance perte d’exploitation POUR FERMETURE ADMINISTRATIVE à une salle de sport contrainte de fermer durant la crise sanitaire de la COVID 19 Ce faisant les juges ont retenu que les périodes de confinement répondaient à une « fermeture administrative » au sens du contrat. […]
Read More Droit des Affaires La Cour de cassation vient de juger que le signataire d’un billet à ordre qui ne précisait pas agir pour le compte d’une Société doit être considéré comme s’étant personnellement engagé. Il est donc impératif que le signataire d’un billet à ordre, précise, outre la mention « bon pour aval », qu’il agit en […]
Read More Droit des Affaires Les régimes des Sociétés d’exercices libérales connaissent de nombreuses modifications. Modification des régimes fiscaux et d’imposition des associés gérants de SEL notamment (SELARL SELAS …) dont l’entrée en vigueur aurait été repoussée d’un an. Ordonnance du 8 février 2023 opère une refonte des différents textes régissant les Sociétés d’exercice libérales (SELARL, SCP… […]
Read More Voies d’exécution Ce n’est qu’après expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation que le créancier peut se prévaloir de la majoration de 5 point de l’intérêt au taux légal, majoration telle que prévue par l’article L313-3 du CMF. Arrêt Cour de cassation 2e chb. Civ. 12 […]
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Droit Bancaire – Moyens de paiement – Opérations en compte La Cour de cassation vient de juger qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du titulaire de la carte bancaire, qui tapé son code, mais se faisant agresser n’a pas tapé le montant du retrait, qui lui a été dérobé. Qu’il ne pouvait non […]
Read More N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit des Affaires Comme indiqué dans une précédente newsletter, depuis le 1er janvier, toutes les formalités relatives aux Sociétés se font exclusivement via un guichet unique dématérialisée ; malheureusement ce guichet […]
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