Droit des Affaires L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de sa résidence principale qui ne peut, en principe, être saisie pour régler ses dettes professionnelles. Néanmoins en matière de procédure collective, les créanciers disposent en principe d’un droit de gage général portant donc sur tous les biens de l’entrepreneur individuel débiteur (ceci avant création du statut […]
Read More Droit des Affaires – Choix entre retrait et cessions de ses parts par un associé de SCI : Une fois qu’il a entamé la procédure pour se retirer d’une SCI, et que ce retrait a été accepté, un associé ne peut plus faire machine arrière pour céder ses parts à un tiers. Arrêt Cour de […]
Read More Cabinet DEJEAN PRESTAIL Droit des Affaires Tout professionnel est tenu de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous peine d’engager sa responsabilité ; règlement qui nécessite la mise en place de certains systèmes de protection des données personnelles de ses interlocuteurs (notamment ses clients), et certaines mentions à ce sujet dans les […]
Read More Droit des Affaires La Cour de cassation vient de juger que le signataire d’un billet à ordre qui ne précisait pas agir pour le compte d’une Société doit être considéré comme s’étant personnellement engagé. Il est donc impératif que le signataire d’un billet à ordre, précise, outre la mention « bon pour aval », qu’il agit en […]
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Droit Bancaire – Moyens de paiement – Opérations en compte La Cour de cassation vient de juger qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du titulaire de la carte bancaire, qui tapé son code, mais se faisant agresser n’a pas tapé le montant du retrait, qui lui a été dérobé. Qu’il ne pouvait non […]
Read More N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit des Affaires Comme indiqué dans une précédente newsletter, depuis le 1er janvier, toutes les formalités relatives aux Sociétés se font exclusivement via un guichet unique dématérialisée ; malheureusement ce guichet […]
Read More Droit Immobilier -Syndic – Baux – Urbanisme Attention à sanctions prévues dans la promesse de vente en cas de non-réitération avant la date butoir prévue pour ce faire : En principe, en cas d’absence de signature de la vente devant Notaire avant expiration du délai prévu pour ce faire dans la promesse de vente, la partie […]
Read More Droit Bancaire – Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est pas tenu à un devoir de conseil spécifique en cas d’octroi d’un crédit libellé en francs suisses dès lors que l’emprunteur travaille en suisse (et dispose donc de revenus dans cette même monnaie). Arrêt Cour de cassation 1e chb. 30 mars 2022 : n°19-22.522 […]
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La crise sanitaire qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances. La prévention joue un rôle capital en la matière. […]
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