Voies d’exécution Ce n’est qu’après expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation que le créancier peut se prévaloir de la majoration de 5 point de l’intérêt au taux légal, majoration telle que prévue par l’article L313-3 du CMF. Arrêt Cour de cassation 2e chb. Civ. 12 […]
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Droit Bancaire – Moyens de paiement – Opérations en compte La Cour de cassation vient de juger qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du titulaire de la carte bancaire, qui tapé son code, mais se faisant agresser n’a pas tapé le montant du retrait, qui lui a été dérobé. Qu’il ne pouvait non […]
Read More N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit des Affaires Comme indiqué dans une précédente newsletter, depuis le 1er janvier, toutes les formalités relatives aux Sociétés se font exclusivement via un guichet unique dématérialisée ; malheureusement ce guichet […]
Read More Droit Immobilier -Syndic – Baux – Urbanisme Attention à sanctions prévues dans la promesse de vente en cas de non-réitération avant la date butoir prévue pour ce faire : En principe, en cas d’absence de signature de la vente devant Notaire avant expiration du délai prévu pour ce faire dans la promesse de vente, la partie […]
Read More Droit Bancaire – Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est pas tenu à un devoir de conseil spécifique en cas d’octroi d’un crédit libellé en francs suisses dès lors que l’emprunteur travaille en suisse (et dispose donc de revenus dans cette même monnaie). Arrêt Cour de cassation 1e chb. 30 mars 2022 : n°19-22.522 […]
Read More Droit Bancaire La banque tiers saisie doit/peut-elle passer les ordres de virement en cas de saisie attribution du compte bancaire : Attention, dès lors que le PV de saisie attribution du compte bancaire est dressé (et la saisie ainsi notifiée au tiers saisi teneur du compte), seules les opérations antérieures mais non encore enregistrées, limitativement énumérées […]
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La crise sanitaire qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances. La prévention joue un rôle capital en la matière. […]
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